A chaque loi de finances son lot de nouveautés. Le millésime 2024 n’y déroge pas.

1. Impôt sur le revenu et prélèvement à la source

Revalorisation du barème de l’impôt sur les revenus.

Chaque seuil d’entrée est réévalué de +4,8%.

Le barème de l’IR pour les revenus 2023 a été revalorisé en tenant compte de l’inflation.

Fraction du revenu imposable 2023
(Quotient familial)		 Tranche Marginale d’Imposition
(TMI)		 Formule de calcul rapide
    Jusqu’à 11 294 euros 0%
    de 11 295 à 28 797 euros 11% (R x 11%) – (1.242,34 x N)
    de 28 798 à 82 341 euros 30% (R x 30%) – (6.713,77 x N)
    de 82 342 à 177 106 euros 41% (R x 41%) – (15.771,28 x N)
    Supérieur à 177 106 euros 45% (R x 45%) – (22.855,52 x N)

Où R = Revenu net imposable après déduction des frais et N = Nombre de parts

Le plafond des avantages liés au quotient familial est également revalorisé à 1.759€ pour chaque demi-part additionnelle (contre 1.678€ en 2023).

Réductions d’impôt

Réduction d’impôt au titre des dons aux plus démunis : le plafond majoré de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons aux organismes d’aide aux plus démunis est reconduit jusqu’au 31/12/2026 : il s’applique pour les dons d’un montant inférieur ou égal à 1 000 € qui bénéficient d’une réduction de 75 %.

Réduction d’impôt au titre de l’investissement dans les PME : pour les investissements en direct, la réduction de 25 % est prolongée jusqu’à fin 2025.

Nouveau : ce dispositif est étendu aux jeunes entreprises innovantes jusqu’au 31/12/2018 et avec un taux de réduction compris entre 30% et 50% selon la part de dépenses de recherche de l’entreprise.

En revanche, pour les investissements en parts de FCPI ou FIP, la réduction d’impôt est ramenée à 18%.

2.Immobilier

Le dispositif Pinel

Le dispositif Pinel qui avait été prorogé par la loi de finances 2021 jusqu’au 31 décembre 2024, se poursuit avec une baisse progressive du taux de la réduction pour 2024 :

Pour les investissements réalisés en 2024, les taux de réduction d’impôt sont ainsi ramenés à 9%, 12% et 14% (en métropole) pour des engagements de location à loyers plafonnés de respectivement 6, 9 et 12 ans

Le dispositif Denormandie ancien : reconduction jusqu’au 31/12/2024

LMNP

Des changements sont à l’étude visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue. L’année 2024 pourrait être riche en surprises.

En attendant, la location meublée saisonnière connait d’ores et déjà une évolution significative avec la révision du régime micro-BIC puisque l’abattement de 70% baisse à 30% pour les locations de tourisme classées, et de 50% à 30% pour les biens non classées.

Seuils et abattements du Micro-BIC
Location meublée de tourisme non classée Location meublée de tourisme classée Location meublée hors meublé de tourisme
Seuil 15 000 € 188 700 € 77 700 €
Abattement 30% 30 % + 21 %* 50%

*21 % en cas de cumul : bien situé en dehors d’une zone tendue + CA HT < 15 000 €

Il restera toujours la solution de la déclaration au réel, souvent plus avantageuse que le micro-BIC. Pour ceux qui souhaitent passer du micro-BIC au réel, ils ont toujours jusqu’à la date de la déclaration des revenus pour effectuer le changement.

Dispositifs Malraux et Monuments Historiques : reconduction jusqu’au 31/12/2024

Cession de foncier en zones tendues

L’abattement exceptionnel dit « Loi Elan » est prorogé jusqu’au 31/12/2026. Il est complété par un abattement « zones tendues » sur les plus-values de cession de terrains à bâtir.

L’abattement exceptionnel peut être de 60%, 75% ou 85% selon les cas et s’applique après abattement pour durée de détention.

IFI

Seules les dettes afférentes à un actif imposable sont déductibles (mesure anti-abus visant les biens détenus par l’intermédiaire d’une société).

Ceci pourrait affecter beaucoup de contribuables dont la valeur de la société était sensiblement réduite par des comptes courants d’associés.

3. Les Produits financiers

Clap de fin pour le PER mineur.  Bienvenue au Plan d’Epargne Avenir Climat

La loi de Finances 2024 prévoit la création d’un plan d’épargne avenir climat (PEAC). Il s’agit d’un produit d’épargne exclusivement réservé aux moins de 21 ans (le produit peut être conservé jusqu’au 30ème anniversaire du titulaire).

Le but ? Permettre aux jeunes de constituer une épargne de long terme, orientée vers le financement de l’économie productive et de la transition écologique, et préparer leur entrée dans la vie active. Les revenus générés par ce plan sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Caractéristiques du PEAC
Plafond de versement 22.950 €
Disponibilité des fonds Fonds bloqués jusqu’au 18 ans du titulaire (sauf cas spécifiques)
Rémunération Fonction des investissements sélectionnés
Fiscalité Néant si le titulaire a plus de 18 ans et le plan plus de 5 ans

En contrepartie, la possibilité d’ouvrir un PER pour les mineurs a été supprimée. Les PER déjà souscrits sont gelés jusqu’à la majorité de l’enfant. Il est possible de les clôturer. La fiscalité applicable est alors similaire à celle d’un rachat pour acquisition de la résidence principale.

💡A leur majorité, les mineurs actuellement détenteurs d’un PER pourront reprendre leurs versements même s’ils sont encore rattachés au foyer fiscal de leurs parents.

Le partage de la valeur en entreprise

Pour les exercices démarrant à partir du 1er janvier 2025, toutes les entreprises de plus de 11 salariés et avec un bénéfice net fiscal de plus de 1% du chiffre d’affaires sur les 3 dernières années devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur.

Ce dispositif pourra être au choix participation, intéressement, abondement ou prime de partage de la valeur.

Plafond d’épargne retraite

Le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) est porté à 46.368€ en 2024 après 43.992€ en 2023.

  • Plafond de versement pour les particuliers : 10% des revenus de l’année n-1 limités à 8 PASS et un minimum de 4.399€
  • Plafond de versement pour les TNS :

10% du revenu professionnel de l’année n limité à 8 PASS +15% de la fraction du revenu professionnel compris entre 1 et 8 PASS et minimum de 10% du PASS de l’année n (soit 4.637€)