Comme toutes les années électorales, 2022 n’est pas une année de grand changements fiscaux. Cependant, votre situation a peut-être évolué.
Voici des informations utiles et une check-list pour que cela se passe sans stress et à votre avantage, car vos revenus sont transmis automatiquement mais curieusement ce n’est pas le cas des déductions et réductions !
Les dates limites pour déclarer
Départements n°1 à 19 : jusqu’au 24 mai 2022 minuit
Départements n°20 à 54 (y compris Corse) : jusqu’au 31 mai 2022 minuit
Départements n°55 à 974 : jusqu’au 8 juin 2022 minuit
La check-list
VOTRE SITUATION PERSONNELLE
Case ORA si aucune de vos résidences n’est équipée d’un téléviseur
Case T parent isolé (vous donne droit à ½ part supplémentaire)
Case L si vous vivez seul(e) et avez élevé un enfant seul(e) au moins 5 ans (vous donne droit à ½ part supplémentaire )
Case S ou W pour les anciens combattants
Case D ou V concernant la situation familiale si divorce, séparation ou décès en n-1
REVENUS MOBILIERS
Depuis 2019, les revenus mobiliers peuvent être imposés à la flat Tax de 30% ou au choix être imposés à l’IR.
Le choix de la Flat Tax est en général le meilleur choix dès lors que votre revenu par part dépasse 30 000 Euros.
Mais attention aux cas particuliers comme par exemple les plus-values d’actions détenues depuis plus de 8 ans, si vous avez du déficit foncier qui s’impute sur vos autres revenus, ou si vous avez un stock important de CSG déductible dû aux revenus des années précédentes. Dans ce cas l’option au barème peut être intéressante. Le plus simple est de faire un test en cochant au décochant la case OP et de simuler le montant de votre imposition.
A un détail près, si vous optez pour le barème, une fraction de CSG versée (6,8%) sera déductible de vos revenus 2022. Dans le cas d’une imposition équivalente, l’option au barème vous crée une petite réserve de déduction pour les revenus 2022, qui peut être intéressante surtout si vous anticipez des revenus importants.
Si vous avez opté pour l’imposition globale au barème de l’IR des revenus 2021 en lieu et place du PFU, attention car la case 2OP est pré-cochée pour les revenus 2021.
DÉDUCTIONS D’IMPÔTS
Cotisations retraites
Déduire les cotisations retraite (PER, PERP, Prefon, Corem, Pereco, Pero ): cases 6NS, 6RS , 6OS sans oublier de cocher la case 6QR pour mutualiser les plafonds de déduction du couple.
Le plafond applicable aux cotisations déductibles du revenu global est égal à 10 % des revenus d’activité nets de frais professionnels de l’année 2020, retenus dans la limite de 8 fois le montant annuel du plafond de la Sécurité sociale de 2020 (montant maximum : 32.909 euros) ou 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale si ce montant est plus élevé (montant minimum : 4.114 euros).
Attention, le cas échéant, il sera tenu compte, pour déterminer ce plafond, des versements effectués, l’année précédente, à certains régimes de retraite. En revanche, ce maximum sera majoré du plafond ou de la fraction de plafond non utilisé au titre des années 2018, 2019 et 2020.
En l’absence de revenus professionnels, la déduction plancher s’élève à 10 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale de 2021 (4.114 euros) augmenté, le cas échéant, du plafond ou de la fraction du plafond de déduction non utilisé en 2018, 2019 et 2020.
RÉDUCTIONS D’IMPÔTS
Dons
Déduire les dons :
Case 7 UD pour les abattements de 75% : aide aux personnes en difficulté, repas, soins médicaux (maximum 1 000 Euros au titre de 2021 ; montant reconduit pour 2022)
Case 7 UF pour les abattements de 66% : organismes d’intérêt général, des fondations reconnues d’intérêt public.
Emplois à domicile
Déduire les emplois à domicile : case 7DB
Girardin
Déduire les souscriptions Girardin, FIP ou investissements dans des PME
Locations meublées
Si vous avez opté pour le régime réel, et avez adhéré à un organisme de gestion agréé, vous pouvez inscrire 2/3 de vos frais de comptabilité dans la case 7FF et bénéficier d’une réduction d’impôt.
LES ENFANTS
Ne pas oublier de déclarer les enfants de moins de 6 ans au début de la déclaration sinon la rubrique des frais de garde n’apparaitra pas en 7GA
Ne pas oublier de déclarer les enfants poursuivant leurs études : cases 7EA, 7EC et 7 EF
Apprentis et étudiants
En cas de déclaration en ligne, les rémunérations des apprentis et salaires perçus par des étudiants de moins de 25 ans ou 25 ans au 1er janvier 2021 perçus en 2021, bien qu’exonérées, doivent désormais être déclarées pour leur montant total (et non plus uniquement pour la part excédant les plafonds d’exonération). Ne pas oublier de cocher la case apprenti ou étudiant à coté de la case où le salaire est indiqué sinon cela ne sera pas exonéré.
Choisir de détacher ou rattacher ses enfants majeurs
Parfois, en cas de TMI de 41% et plus, il peut être avantageux de détacher ses enfants étudiants (en cas de détachement, la pension alimentaire versée peut être déductible jusqu’à 6.042 euros)
Si l’enfant détaché vit sous votre toit durant toute l’année et ne dispose pas de ressources suffisantes, vous pouvez déduire une somme forfaitaire de 3.592 euros par enfant (non cumulable avec les 6.042 euros )
Dans les 2 cas, votre enfant devra déclarer cette somme dans sa déclaration de revenus.
Pensions alimentaires
La pension alimentaire au profit de vos enfants dont le montant est celui fixé par le juge ou par la convention de divorce est déduite de vos revenus. Elle est alors imposable au nom du parent qui la perçoit.
Enfin, vous pouvez aussi déduire les pensions alimentaires versées en vertu d’une décision de justice ou d’une convention de divorce par consentement mutuel au profit de votre époux ou ex-époux.
COMPTES A L’ETRANGER (y compris les assurances vie luxembourgeoises )
Ils doivent être déclarés au moyen du formulaire 3916
BITCOIN ET AUTRES CRYPTOMONNAIES
Case 3AN et 3BN. Seuls les gains réalisés doivent être déclarés. Le cas échéant formulaire Cerfa n°2086.
Vous avez encore quelques semaines devant vous. Nous n’avons pas pu traiter tous les cas particuliers au risque de vous noyer sous les informations. N’hésitez pas à vous rapprocher de nous si vous avez des doutes ou des questions.