Quel montant de réduction d’impôt ? 

Les investissements dans le PER sont fiscalement déductibles de vos revenus. L’impôt sur le revenu fonctionnant par tranche, votre versement impacte votre tranche marginale. Attention, la tranche marginale d’imposition est différente du taux de prélèvement à la source !

Pour un célibataire, voici les seuils des tranches d’imposition (à doubler pour un couple)

 Exemple : Un célibataire avec un revenu net fiscal de 100 000 Euros aura 25 455 Euros imposés à 41%. Un versement PER de 10 000 Euros lui permettra de réduire ses impôts de 4 100 Euros (10 000 x 41%) . 

Un plafond de déductibilité fiscale fonction de vos revenus

Le plafond de déductibilité annuel est limité :

• pour les salariés à 10% du montant net des revenus d’activité de l’année précédente,
• pour les non-salariés (TNS) à 10% du bénéfice imposable de l’année en cours, plus 15% de la part comprise entre 1 PASS (Plafond annuel de le sécurité sociale) et 8 PASS.

Le minimum déductible pour les 2 catégories est de 4 114 €. Le maximum déductible est de 32  912 € pour les salariés et 76 101 € pour les TNS.

La part à 10% peut se cumuler sur 3 ans si elle n’a pas été utilisée précédemment. Le montant disponible apparait sur la dernière page de votre avis d’imposition dans la catégorie « plafond épargne retraite ».

Mutualisation des plafonds entre conjoints ou partenaires de PACS

Les plafonds sont mutualisables à l’intérieur du couple. Ce qui peut être utile si les futures retraites sont déséquilibrées ou en régime séparatiste si l’un des conjoints ou partenaires a un revenu élevé.

Un avantage pour les anciens non-résidents

Par exception, au retour en France, s’ils ont été non-résidents au cours des 3 années civiles précédentes, les impatriés bénéficient de 2 dérogations pour la détermination du plafond applicable aux versements réalisés la première année de leur domiciliation en France :

• Le plafond de déduction est calculé à partir des revenus de l’année même de leur domiciliation (année en cours) en France et non pas à partir de ceux de l’année précédente, retenus dans la limite de 8 PASS
• Un plafond de déduction complémentaire, égal au triple du plafond de déduction (3 x 10% des revenus ou 3 x 10% du PASS) soit au total 40% du revenu de l’année de domiciliation

Lisser la fiscalité d’un revenu exceptionnel 

Vous n’avez jamais versé dans un PER car vous estimiez que votre imposition ne le justifiait pas. Mais cette année, vos revenus ont fortement augmenté (prime de départ, revenus fonciers, …). Il peut être intéressant de faire un versement unique cette année en utilisant tout le stock d’épargne retraite disponible. Le PER va servir à gommer tout ou partie de votre revenu exceptionnel.

Par contre, un versement PER ne réduit pas le Revenu Fiscal de Référence (RFR), donc il ne vous évitera pas l’éventuelle Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus au-delà de 250 000 € de RFR pour un célibataire et 500 000 € pour un couple.

Quelle fiscalité à la sortie ? 

Le PER peut donner lieu à une sortie en capital, fractionné ou non, ou à une rente viagère.

La sortie en capital est imposée comme un revenu sur la partie correspondant aux versements et au PFU (30%) sur les plus-values réalisées.

La sortie en rente est fiscalisée à l’impôt sur le revenu plus les prélèvements sociaux qui s’appliquent sur une partie de la rente dépendant de l’âge de l’assuré à l’initiation de la rente. Si l’assuré déclenche la rente entre 60 et 69 ans inclus, la portion soumise aux prélèvements sociaux sera de 40%. Au taux actuel, les prélèvements sociaux seront donc de 17,2% x 40% = 6,88%.